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Demande Dossier de Surendettement

 

   Se déclarer en Surendettement se fait au travers d'une demande de Dossier de Surendettement auprès de la Banque de France de votre département.
Pour se faire (et afin que la demande de dossier de surendettement soit positive), il faut que la personne soit réellement surendettée (surendettement = impossibilité manifeste de payer la totalité de ces dettes). Votre situation financière doit apparaître comme gravement compromise. Une difficulté passagère est insuffisante pour effectuer une demande un dossier de surendettement: Avant toute procédure la commission de surendettement peut exiger que vous demandiez des ré-échelonnements de dettes ou des délais de paiements auprès de vos créanciers. Outre le fait d'être qualifié "de bonne foi", les dettes doivent être liée à la vie courante du ménage (et non due à une activité Professionnelle).

   Attention:  une foie la demande de dossier de surendettement effectuée, il est indispensable de ne faire aucune erreur pouvant être considérée comme de la "mauvaise foi" (ce qui équivaut à un refus du plan de surendettement). L'erreur la plus grosse consisterait à faire un crédit supplémentaire entre la date de demande du dossier et la date à laquelle vous passerez (votre dossier) en commission de surendettement.
Enfin, avant de faire la demande d'un dossier de surendettement, il est utile de savoir que le dossier est un pavé (énormément de papiers à fournir) nécessitant de prouver énormément de chose sur votre style de vie et que le parcours sera long. En outre, il vous sera sûrement conseillé de vendre vos biens qui ne sont pas indispensables afin de réduire les traites sur 10 ans maximum. Vous serez également fiché à la banque de France (ce qui vous évitera de faire la bêtise de prendre d'autres crédits). Votre dette ne sera pas effacée (dans de rares cas, elle peut cependant l'être en partie, une fois les biens matériels vendus). Il faut faire un dossier surendettement uniquement lorsque tout ce qui est énoncé plus haut est une réalité pour vous.