SURRENDETTEMENT : Le site du Surendettement des français !

 
     


 
 
 
    
 
 

Commission Surendettement

Une difficulté passagère est insuffisante pour passer en commission de surendettement: Avant toute procédure la commission de surendettement peut exiger que vous demandiez des ré-échelonnements de dettes ou des délais de paiements auprès de vos créanciers.

La commission de surendettement est composée de 6 membres:

  • Le président de la commission surendettement: le Préfet
  • Le Vice-président de la commission de surendettement: Le Trésorier payeur général
  • Le Directeur départemental des services fiscaux
  • Secrétaire de la commission de surendettement: Le Représentant départemental de la Banque de France
  • Le Représentant d'un organisme de défense des consommateurs
  • Le Représentant d'un organisme de crédit

Participe également à la commission de surendettement (pour l'instruction du dossier de surendettement):

  • Un juriste
  • Un conseiller social en économie

   Dans un premier temps, la commission surendettement regarde si votre dossier de surendettement est recevable. En gros, il s'agit pour la personne surendettée d'être "de bonne foi". Cette personne ne doit pas être endettée suite à des affaires professionnelles (au titre de responsable) , mais surtout être dans l'impossibilité totale et manifeste de payer ses dettes (d'ou la "bonne foi"). Il est en effet pas rare de voire des personne pouvant recouvrir à leurs dettes déposer un dossier auprès de la commission de surrendettement: Il sera donc non recevable.
Si le dossier peut être accepté, c'est cette commission surendettement qui calculera la capacité de remboursement de la personne concernée ou le rétablissement personnel. Il est en priorité convié à se défaire de ses biens non indispensables, le solde de la dette sera remboursée suivant un montant maximum compris entre le montant de ses recettes et le smic (à 1,5 smic pour un ménage). Le paiement de la résidence principale est en général une priorité de la commission de surrendettement. Le déposant sera inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).  ...Voir page: Plan de surendettement